Applicables à l'ensemble des prestations de conseil, création d'entreprise, formation, accompagnement et services numériques proposées par MS 23 Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par MS 23 SERVICES (Move & Scale 23 Services), SASU immatriculée sous le SIRET 938 526 522 00017, dont le siège social est situé 43 rue Carnot, 60180 Nogent-sur-Oise : création d'entreprise, conseil et développement, conseil en exploitation, formations professionnelles, accompagnement administratif, accompagnement logement/aides, transformation numérique, développement international et communication.
Toute commande, signature de devis, de contrat ou de convention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qu'il soit particulier ou professionnel. Les prestations de formation professionnelle relevant du Code du travail (articles L.6353-1 et suivants) restent en outre régies par le contrat ou la convention de formation spécifique signé pour chaque session, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après échange avec le client sur la nature de son besoin. Le devis précise la prestation, son prix, ses modalités de réalisation et, le cas échéant, son délai d'exécution. La commande est réputée ferme à réception de l'accord écrit du client (signature, email de confirmation, ou paiement de l'acompte demandé).
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis remis au client ou, à défaut, ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte à la commande, le solde à la livraison de la prestation ou selon le calendrier convenu pour les missions de plus longue durée.
Pour les contrats de formation conclus avec une personne physique à titre individuel, le premier versement exigé avant le début de la formation ne peut excéder 30 % du prix total, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre action.
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation. MS 23 SERVICES ne saurait être tenue responsable des retards résultant d'un manquement du client à fournir les éléments requis en temps utile, ou de délais imposés par des tiers ou des administrations (greffe, INPI, DREETS, organismes sociaux...).
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à collaborer activement avec MS 23 SERVICES (transmission de documents, réponses aux sollicitations, validations demandées).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations de formation professionnelle qui relèvent du délai spécifique de 10 jours prévu à l'article L.6353-5 du Code du travail.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni aux prestations de biens ou services confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).
MS 23 SERVICES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans le cadre d'une obligation de moyens. MS 23 SERVICES ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des conseils ou documents fournis, ni des conséquences de démarches ou dossiers déposés auprès d'administrations ou d'organismes tiers dont les délais et décisions échappent à son contrôle.
Les documents à caractère juridique, fiscal ou administratif fournis dans le cadre des prestations sont des projets ou modèles nécessitant, le cas échéant, la validation d'un professionnel du droit ou du chiffre habilité, préalablement à toute utilisation officielle.
Les documents, méthodes, outils et supports remis par MS 23 SERVICES dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse convenue par écrit. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et aux obligations légales applicables (comptables, fiscales, ou relatives à la formation professionnelle). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, exerçable auprès de ms23services@gmail.com.
Toute réclamation peut être adressée à ms23services@gmail.com ou au 06 19 21 81 62. Elle est traitée dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de MS 23 SERVICES.
Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation, le client peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter) :
Ce document constitue un modèle de conditions générales de vente ; il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.