Cas pratiques
Quand choisir l'un ou l'autre ?
Plutôt Association si...
- L'association ne dispense pas d'actions de formation professionnelle au sens légal
- Ses activités pédagogiques restent ponctuelles et non structurées comme des formations professionnelles
Plutôt Organisme de formation si...
- L'association souhaite dispenser des formations professionnelles de manière structurée
- Un financement par des dispositifs de formation professionnelle (OPCO, CPF...) est recherché
- Une reconnaissance qualité (Qualiopi) est visée pour accéder à certains financements
Notre analyse
Il n'existe pas de statut universellement meilleur
Le statut associatif n'empêche pas de devenir organisme de formation : c'est l'activité réellement exercée qui déclenche les obligations applicables (NDA, Qualiopi).
MS 23 Services accompagne spécifiquement ce type de projet dans notre offre dédiée aux organismes de formation.
Points de vigilance
Les erreurs fréquentes
Dispenser des formations professionnelles sans avoir obtenu le NDA requis
Sous-estimer les exigences de la certification Qualiopi pour l'accès à certains financements
Confondre activités pédagogiques ponctuelles et action de formation professionnelle au sens légal
Questions fréquentes
FAQ — Association ou Organisme de formation
Une association peut-elle obtenir le NDA ?
Oui, toute personne morale, y compris une association, peut demander un Numéro de Déclaration d'Activité si elle dispense des actions de formation professionnelle.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire ?
Elle est nécessaire pour accéder à certains financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail).
MS 23 Services accompagne-t-il ce type de projet ?
Oui, c'est l'objet de notre offre dédiée aux organismes de formation, qui couvre la création, le NDA, la préparation Qualiopi et les audits blancs.
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