Pourquoi cette prestation existe
Le NDA n'est pas délivré sur simple demande : il faut justifier la réalisation d'une première action de formation conforme au cadre légal, avec des conventions, des programmes et des justificatifs cohérents entre eux.
Un dossier incomplet ou mal préparé entraîne fréquemment une demande de régularisation de la part de la DREETS, ce qui retarde d'autant l'obtention du numéro et le démarrage officiel de votre activité.
Ce que cette étape sécurise pour votre projet
Le NDA est la pièce administrative qui atteste de votre existence légale en tant qu'organisme de formation. Sans lui, vous ne pouvez pas exercer cette activité en toute conformité.
Un accompagnement dédié permet de sécuriser chaque élément du dossier avant son dépôt, et de réagir efficacement en cas de demande complémentaire de l'administration.
Ce que vise notre accompagnement
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité au NDA
- Constituer un dossier complet et cohérent
- Sécuriser le dépôt auprès de la DREETS
- Vous accompagner jusqu'à l'obtention effective de votre numéro
- Vérification des conditions d'éligibilité
- Constitution complète du dossier
- Vérification des justificatifs
- Vérification des conventions
- Vérification du premier programme
- Contrôle documentaire
- Préparation des annexes
Ce que vous y gagnez concrètement
Comment se déroule cette prestation
Vérification de l'éligibilité
Contrôle des conditions préalables à la demande de NDA.
Constitution du dossier
Rassemblement et rédaction de l'ensemble des pièces requises.
Contrôle documentaire
Vérification croisée des justificatifs, conventions et programme.
Assistance au dépôt
Préparation du dossier final et accompagnement lors du dépôt.
Suivi jusqu'à obtention
Suivi de l'instruction et assistance en cas de demande de complément.
Ce tarif comprend
Livrables : Dossier NDA complet, Vérification documentaire, Liste des justificatifs, Assistance personnalisée
Délai indicatif : Variable selon le traitement DREETS
Ce que vous recevez à l'issue de la prestation
- Dossier NDA complet
- Vérification documentaire
- Liste des justificatifs
- Assistance personnalisée
Pour aller plus loin
FAQ — Constitution du dossier NDA
Qu'est-ce que le NDA exactement ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité est délivré par la DREETS après le dépôt d'un dossier justifiant la réalisation d'une première action de formation conforme au cadre légal.
Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?
Il faut notamment justifier d'une première action de formation réalisée, avec une convention et un programme conformes, ainsi qu'un statut juridique adapté.
Combien de temps prend l'obtention du NDA ?
Le délai dépend du traitement de votre dossier par la DREETS ; un dossier bien préparé permet généralement de l'accélérer.
Que se passe-t-il en cas de dossier incomplet ?
La DREETS peut adresser une demande de régularisation, ce qui rallonge les délais ; nous vous accompagnons pour répondre efficacement à cette demande.
Le NDA est-il définitif une fois obtenu ?
Le NDA reste valable tant que l'organisme poursuit son activité de formation et respecte ses obligations déclaratives, notamment le Bilan Pédagogique et Financier annuel.
Puis-je demander mon NDA avant d'avoir créé ma société ?
Non, la structure juridique doit être créée au préalable ; nous pouvons néanmoins préparer les deux étapes en parallèle.
Cette prestation inclut-elle la création de mes premiers documents pédagogiques ?
Le premier programme nécessaire au dossier est vérifié dans le cadre de cette prestation ; la création complète de vos programmes relève de notre offre Ingénierie pédagogique.
Que faire une fois le NDA obtenu ?
L'étape suivante est généralement la préparation de votre premier Bilan Pédagogique et Financier, que nous pouvons également prendre en charge.