690€
Le tarif affiché correspond aux honoraires d'accompagnement de MS 23 Services. Les frais externes et administratifs ne sont pas inclus (frais de formalité, annonce légale, dépôt de capital, frais bancaires, domiciliation, frais liés à une activité réglementée, honoraires de professionnels réglementés, frais de publication). Leur montant dépend du statut, du département, de l'activité et des tarifs en vigueur.
SCI en un coup d'œil
- Associés
- Au moins deux
- Dirigeant
- Un ou plusieurs gérants
- Responsabilité
- Indéfinie et proportionnelle aux parts sociales
- Capital
- Librement fixé
- Fiscalité
- Impôt sur le revenu par défaut, option possible pour l'impôt sur les sociétés
- Activité
- Principalement civile
- Objet
- Acquisition, gestion, location ou transmission d'un patrimoine immobilier
Profils, avantages et points de vigilance
Profils concernés
- Couples
- Familles
- Investisseurs immobiliers
- Indivisaires
- Projets de transmission
- Gestion commune d'un immeuble
- Détention de locaux professionnels
Avantages
- Organisation de la détention d'un bien
- Règles de gestion définies dans les statuts
- Transmission progressive des parts
- Limitation des difficultés liées à l'indivision
- Possibilité de nommer un gérant
- Choix fiscal à étudier selon le projet
Points de vigilance
- Responsabilité indéfinie des associés
- Activité commerciale en principe limitée
- Fiscalité à anticiper
- Conséquences de l'option à l'impôt sur les sociétés
- Tenue d'une comptabilité adaptée
- Rédaction précise de l'objet social
- Clauses de cession et d'agrément
Notre accompagnement MS 23 Services
MS 23 Services n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d'expertise comptable. Nous coordonnons vos démarches et vous orientons vers un professionnel réglementé lorsque nécessaire.
Comment se déroule la création de votre SCI
Analyse du projet
Choix du statut
Définition des caractéristiques
Rédaction des statuts
Dépôt du capital
Publication de l'annonce légale
Dépôt sur le Guichet unique
Suivi de l'immatriculation
Ce qu'il vous faudra réunir
La liste définitive des documents dépend de l'activité, du statut choisi et de la situation du porteur de projet.
Les autres statuts proposés par MS 23 Services
Tout savoir sur la SCI
Qu'est-ce que ce statut ?
La Société Civile Immobilière permet à plusieurs associés de détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier au sein d'une structure commune. Elle doit être utilisée pour un projet civil et non comme une solution automatique pour toute opération immobilière.
À qui s'adresse ce statut ?
Il s'adresse notamment à : couples, familles, investisseurs immobiliers, indivisaires, projets de transmission.
Combien de personnes sont nécessaires ?
Au moins deux
Quel capital faut-il prévoir ?
Librement fixé
Quelle est la responsabilité ?
Indéfinie et proportionnelle aux parts sociales
Quel est le régime fiscal ?
Impôt sur le revenu par défaut, option possible pour l'impôt sur les sociétés
Quel est le régime social du dirigeant ?
Voir la fiche ci-dessus.
Quels documents faut-il préparer ?
Les principaux documents sont : pièce d'identité du dirigeant, justificatif du siège, dénomination sociale, description de l'activité, objet social, entre autres. La liste définitive des documents dépend de l'activité, du statut choisi et de la situation du porteur de projet.
Combien de temps faut-il pour créer la structure ?
Les délais varient selon la complexité du dossier et le traitement des organismes compétents. Nous vous accompagnons tout au long du processus.
Peut-on effectuer les démarches à distance ?
Oui. La majorité des démarches peut être réalisée à distance.
Les frais administratifs sont-ils inclus dans le tarif ?
Non. Le tarif de 690€ correspond à nos honoraires d'accompagnement. Le tarif affiché correspond aux honoraires d'accompagnement de MS 23 Services. Les frais externes et administratifs ne sont pas inclus (frais de formalité, annonce légale, dépôt de capital, frais bancaires, domiciliation, frais liés à une activité réglementée, honoraires de professionnels réglementés, frais de publication). Leur montant dépend du statut, du département, de l'activité et des tarifs en vigueur.
MS 23 Services dépose-t-il le dossier pour moi ?
Oui, nous préparons et déposons votre dossier auprès des organismes compétents, et assurons le suivi jusqu'à son aboutissement.
Vous souhaitez créer un organisme de formation ?
Au-delà de la création de votre société, découvrez notre accompagnement dédié pour :
- Obtenir votre Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
- Constituer vos documents obligatoires (kit documentaire complet)
- Préparer votre certification Qualiopi