Le rôle des statuts
Les statuts sont le document fondateur de la société : ils définissent son fonctionnement, ses règles de gouvernance et les droits de chaque associé.
Les mentions généralement nécessaires
- La dénomination sociale et le siège social
- L'objet social, c'est-à-dire l'activité exercée
- Le montant du capital social et sa répartition
- La durée de la société
- Les règles de gouvernance et de prise de décision
- Les modalités de cession des parts ou actions
Les points de vigilance
Une rédaction trop sommaire peut créer des zones de flou en cas de désaccord entre associés.
Certaines clauses (agrément, préemption, sortie) méritent une attention particulière dès la création, notamment en SAS où la loi laisse une grande liberté statutaire.
Notre accompagnement
MS 23 Services vous accompagne dans la préparation de vos statuts, adaptés à votre projet et à votre statut juridique, avant leur signature.
Statuts concernés
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