Pourquoi déposer le capital
Pour les sociétés commerciales, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué avant l'immatriculation, afin de garantir leur existence.
Où déposer les fonds
Le dépôt peut être réalisé auprès d'une banque, d'un notaire, ou d'un autre professionnel habilité à recevoir des dépôts de capital social.
Les documents à fournir
- Un projet de statuts
- Une pièce d'identité des associés
- Les fonds correspondant aux apports en numéraire
Après le dépôt
Une attestation de dépôt des fonds est remise ; elle est indispensable pour finaliser le dossier d'immatriculation. Les fonds sont ensuite débloqués après la remise de l'extrait Kbis à l'établissement dépositaire.
Statuts concernés
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