Pourquoi une annonce légale
La publication d'une annonce légale informe les tiers de la création de la société, conformément à l'obligation de publicité légale.
Où publier l'annonce
L'annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Les informations généralement mentionnées
- La dénomination sociale et la forme juridique
- Le montant du capital social
- L'adresse du siège social
- L'objet social
- L'identité du ou des dirigeants
- Le greffe compétent
Après publication
Une attestation de parution est délivrée ; elle fait partie des pièces à joindre au dossier d'immatriculation déposé sur le Guichet unique.
Statuts concernés
Découvrir les statuts juridiques
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